Conditions générales d'utilisation et de vente
La société PEEK’IN, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 54, rue Desaix 44 000 Nantes, immatriculée au RCS de NANTES, sous le numéro 832 852 776 propose aux Utilisateurs tels que définis ci-après, de gérer des objets trouvés au sein des Établissements recevant du public et plus principalement des Établissements d’hébergement (ci-après l’« Établissement ») via l’application PEEK’IN (« Application »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) sont conclues entre l’Utilisateur et PEEK’IN.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’utiliser les services PEEK’IN.
Article 1 - Objet
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise l’Application. Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur passe commande pour l’organisation de la livraison de l’objet trouvé (le « Bien »). L’Utilisateur désigne alors un consommateur, un non-professionnel, ou un professionnel répondant aux conditions posées par l’article L221-3 du Code de la consommation. Ces trois catégories disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation.
Article 2 - Conditions d’utilisation
2.1. L’Utilisateur est informé par SMS, WhatsApp ou par courrier électronique - selon les coordonnées laissées à l’Etablissement - qu’un Bien pouvant lui appartenir a été retrouvé au sein de l’Etablissement. La notification comprend un lien URL vers l’Application.
2.2. Une fois sur l’Application, l’Utilisateur est invité à accepter la politique de gestion de cookies et à prendre connaissance de la politique de protection des données à caractère personnel ainsi que des présentes CGU/CGV de PEEK’IN.
2.3. Il prend alors connaissance du message concernant le Bien. En cliquant sur le lien présent au sein de la notification, l’Utilisateur peut consulter le descriptif du Bien ou une photo du Bien.
2.4. L’Utilisateur est invité à décider du sort du Bien. Il peut (i) déclarer que le Bien ne lui appartient pas, (ii) abandonner le Bien, (iii) opter pour un retrait sur place ou (iv) programmer une livraison. En retenant les options (ii), (iii) ou (iv), l’Utilisateur garantit PEEK IN qu’il peut librement disposer du Bien, soit parce qu’il en est propriétaire, soit parce qu’il dispose des droits pour en disposer. Il garantit PEEK’IN à ce titre contre toute réclamation de tiers.
Article 3 - Abandon du Bien
En cliquant sur l’onglet « abandon du Bien », l’Utilisateur reconnaît qu’il dispose des droits sur le Bien mais qu’il ne souhaite pas le récupérer. Il renonce alors à l’ensemble des droits et prérogatives liés à la propriété du Bien. Il reconnaît que l’Etablissement détenteur du Bien pourra librement disposer du Bien, voire procéder à sa destruction.
Article 4 - Retrait du Bien au sein de l’Établissement
En choisissant de retirer le Bien au sein de l’Etablissement, l’Utilisateur est invité à choisir via l’Application la date et l’heure du retrait. Il peut également mandater un tiers pour récupérer le Bien. L’Utilisateur garantit PEEK’IN qu’il est autorisé à transmettre via l’Application les coordonnées du tiers mandaté aux fins de remise du Bien. L’Utilisateur ou le tiers mandaté reçoit confirmation de sa demande de retrait via le canal (SMS, WhatsApp ou courrier électronique) utilisé initialement. La remise du Bien à l’Utilisateur ou au tiers mandaté est soumise aux règles fixées par l’Etablissement. Il appartient à l’Utilisateur d’obtenir les informations utiles auprès de l’Etablissement et notamment se renseigner sur les délais de conservation du Bien. L’Etablissement pourra notamment soumettre la remise du Bien à la présentation préalable d’un justificatif d’identité en cours de validité.
Article 5 - Livraison du Bien
5.1. Processus de commande
L’Utilisateur est invité à cliquer sur l’onglet « Envoyer à l’adresse de mon choix » et à sélectionner la méthode de livraison retenue (Art. 5.2 – Méthode de livraison ci-dessous).
L’Utilisateur vérifie alors l’ensemble des données renseignées.
L’Utilisateur peut corriger les éventuelles erreurs via la fonction retour, en modifiant directement les informations sur la page concernée.L’Utilisateur est ensuite amené à procéder au paiement (Art. 7– Conditions financières ci-dessous). Pour confirmer le paiement, il doit accepter la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et cliquer sur le bouton « Payer ». La prise en compte de la livraison n’est confirmée qu’une fois le paiement effectué et réceptionné. Exceptionnellement l’Etablissement peut prendre en charge le prix du service. Dans cette hypothèse, la demande de livraison est confirmée sans que l’Utilisateur ne soit redirigé vers la page de paiement et simplement en validant la page « Livraison de mon objet ».
Un courrier électronique avec les présentes CGU/CGV sera envoyé à l’adresse email de l’Utilisateur afin de confirmer la demande de livraison sur un support durable. Cet email de confirmation permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la consommation. Il est, par conséquent, vivement recommandé à l’Utilisateur de conserver cet email d’accusé de réception.
5.2. Méthode de livraison
L’Utilisateur est invité à renseigner les coordonnées du lieu de livraison retenu et à choisir le mode de livraison parmi ceux proposés via l’Application. Les différents moyens de livraison du Bien mis à la disposition de l’Utilisateur et leurs conditions d’exécution sont détaillés sur l’Application. En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire sans justes motifs ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison ne saurait engager la responsabilité de PEEK’IN.
En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels à l’Utilisateur, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.
5.3. Liste des marchandises interdites
Les services proposés par PEEK’IN s’appuient sur des transporteurs partenaires, lesquels appliquent leurs propres conditions de transport, notamment en matière de marchandises interdites ou restreintes.
Marchandises interdites à l’expédition (France & international – liste synthétique et non exhaustive)
| Catégorie | Marchandises interdites |
|---|---|
| Matières dangereuses | Explosifs, feux d’artifice, munitions, substances inflammables, corrosives, toxiques ou radioactives non autorisées |
| Armes & assimilés | Armes à feu, armes blanches réglementées, pièces d’armes, munitions |
| Drogues & substances contrôlées | Stupéfiants, psychotropes, substances illicites ou non autorisées |
| Biens illégaux | Produits contrefaits, biens piratés, marchandises interdites par la loi |
| Restes biologiques | Corps humains, organes, tissus, cendres humaines, déchets médicaux dangereux |
| Animaux & végétaux | Animaux vivants ou morts, plantes, semences, produits d’origine animale soumis à restriction |
| Denrées périssables | Produits alimentaires périssables non conformes aux normes sanitaires |
| Valeurs & objets précieux | Numéraire, titres financiers, pierres précieuses, métaux précieux non assurables |
| Déchets | Déchets industriels, chimiques ou médicaux |
| Tabac & assimilés | Tabac, cigarettes électroniques, produits assimilés (selon pays) |
| Autres interdictions fréquentes | Billets de loterie, jeux d’argent, amiante, produits contenant certains biocides |
*Vus aux conditions du transporteur sélectionné par l’Utilisateur
*Sources:
5.4. Frais de livraison
Les frais de livraison varient selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi, le volume et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués à l’Utilisateur avant la validation de sa commande.
Les frais de livraison mentionnés sur l’Application sont fonction des caractéristiques du Bien renseignées au préalable par l’Etablissement qui en supporte la responsabilité.
5.5. Pays non desservis et droits de douane
Les Pays non desservis ne feront pas l’objet d’une proposition tarifaire sur l’Application PEEK’IN.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles pour le dédouanement du colis selon le pays de destination et le droit en vigueur. Ces frais, lorsqu’ils sont exigibles, sont distincts du prix de la prestation de livraison et restent à la charge de l’Utilisateur. Leur montant, ainsi que les modalités de leur paiement, dépendent notamment de la nature, de la valeur et de l’origine du Bien, ainsi que de la réglementation applicable dans le pays de destination. L’Utilisateur est seul responsable des déclarations requises ainsi que du paiement de ces frais auprès des autorités et/ou organismes compétents du pays de livraison du colis. Il lui appartient notamment de procéder à toute déclaration nécessaire et de s’acquitter de l’ensemble des sommes dues. PEEK’IN ne saurait être tenue responsable de leur montant, de leur exigibilité ou des éventuelles conséquences résultant d’une déclaration inexacte, incomplète, de l’absence de déclaration ou du défaut de paiement de ces frais.
5.6. Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent des délais de remise du Bien de l’Etablissement au transporteur. Ils s’expriment en jours ouvrés. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Utilisateur a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers PEEK’IN.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation et à défaut d’autre précision par PEEK’IN lors de la commande, le délai de livraison sera de six semaines maximum à compter de la date de réalisation du complet paiement, à l’égard de l’Utilisateur.
En cas de non-respect du délai, l’Utilisateur pourra enjoindre PEEK’IN de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : PEEK’IN, chez Le Palace 4 rue Voltaire 44 000 Nantes. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat de vente pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités.
5.7. Problèmes à la livraison du fait du transport
À la livraison, l’Utilisateur ou le tiers chargé de réceptionner le Bien est invité à vérifier l’état apparent du colis ainsi que son contenu**.**
Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature de l’Utilisateur ou du tiers en charge de réceptionner le Bien.
L’Utilisateur ou le tiers précité doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc.
Pour que ces réserves soient prises en compte, l’Utilisateur devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par email à help@peekin.me.
5.8. Réception
Toutes réserves concernant la livraison (colis endommagé ou ouvert, article cassé, produit manquant, etc.) devront dans la mesure du possible être notifiées au transporteur puis notifiées par email à PEEK’IN via l’adresse help@peekin.me ou par courrier postal. L’Utilisateur fournira toute justification, comme des photos par exemple, quant à la réalité des anomalies constatées afin d’adapter la prise en charge.
PEEK’IN indiquera à l’Utilisateur, les démarches à effectuer.
Article 6 - Les avis
6.1. En postant un avis sur l’Application dans l’espace prévu à cet effet, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser du contenu qui pourrait être illicite notamment il s’engage à ne pas diffuser de contenu contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
6.2. En postant son avis sur l’Application, l’Utilisateur autorise la publication de l’avis sur des sites partenaires de PEEK’IN. La publication dépend des accords entre PEEK’IN et l’Etablissement.
Article 7 - Conditions financières
7.1. Tarifs
Les tarifs indiqués sur l’Application sont exprimés en euros (€) TTC. Ils incluent les frais de service de l’Application PeeK’In (calculés selon un pourcentage des frais d’expédition, à partir de 6 € TTC), les frais de transport et d’affrètement du prestataire choisi par l’Utilisateur, ainsi que les éventuels frais d’indemnisation optionnels sélectionnés par l’Utilisateur, selon la grille PeeKin, en cas de perte déclarée du colis par le transporteur.
Le taux de la TVA est appliqué au taux légal français en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable de l’Utilisateur.
7.2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire (avec ou sans Apple Pay et Google Pay) ou par PayPal.
En cas de paiement par carte bancaire, l’Utilisateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant au prix mentionné sur l’Application.
En cas de paiement par PayPal, les paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
Quel que soit le mode de paiement, PEEK’IN a recours à des briques de paiement certifiées PCI (Stripe, Paypal) garantissant l’Utilisateur que seul l’Établissement bancaire dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité). PEEK’IN n’a pas accès à ces informations.
L’Utilisateur garantit à PEEK’IN qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement retenu. PEEK’IN se réserve le droit de suspendre les services en cas de refus de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 8 - Droit de rétractation
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur ou le non professionnel dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois s’agissant de fourniture de services et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, en acceptant les CGU, l’Utilisateur donne son accord à la pleine exécution du Service avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 9 - Propriété intellectuelle
L’utilisation du service par l’Utilisateur ne saurait être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur l’Application et/ou son contenu.
Article 10 - Protection des données personnelles des utilisateurs
10.1. L’Utilisateur est amené à déposer ou confirmer certaines données personnelles. Le traitement de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’Utilisateur par PEEK’IN. 10.2. PEEK’IN respecte les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées ainsi que les dispositions du règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles. Les traitements réalisés par PEEK’IN sur vos données personnelles sont décrits au sein de notre politique de protection des données, https://peekin.me/privacy-policy/.
Article 11 - Dispositions diverses
11.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU/CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
11.2. Toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU/CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU/CGV, ni générer un droit quelconque.
11.3. Les CGU/CGV pourront être modifiées par PEEK’IN, à tout moment pour intégrer, d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le service PEEK’IN.
Article 12 - Le règlement des litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de l’exécution du service. Néanmoins, en cas d’Utilisateur professionnel, le tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.